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Séminaire de rentrée, 14 octobre 22

Séminaire de rentrée, 14 octobre 22

Compte rendu par Guénolé Marchadour

Participant.es : Anne-Françoise Bender, Isabelle Berrebi-Hoffmann, Anne Eydoux, Karine Briard, Arnaud Lechevalier, Guénolé Marchadour, Olivier Giraud, Etienne Pataut, Ferruccio Ricciardi, Catherine Spieser, Nikola Tietze

Le séminaire a duré un peu plus de 2h30 et il a surtout permis de faire le point sur les travaux et les enquêtes en cours ou en préparation ainsi que sur les besoins spécifiques pour la recherche. Deux autres points ont été abordés : le réseau international ESPA-NET (politiques sociales) et le groupe de lecture « Europe sociale ».

La gestion des données dans le cadre de l’ANR et de l’application du RGPD (Régime général sur l’application des données) est abordée en début de séance. Toutes les données ne sont pas sujettes à restriction ce que rappelle Etienne avec les décisions juridiques et judiciaires qui font partie du domaine public. L’article 9 du RGPD interdit, en principe, la collecte des données sensibles (origine ethnique, opinions politiques, appartenance syndicale, orientation sexuelle, situation de santé, etc. des informant.es) mais leur recueil est possible pour des finalités de recherche publique comme le prévoit le paragraphe 2.[1] Il est désormais demandé de réaliser un Plan de gestion des données en prenant contact avec le Délégué en charge de la protection des données (ou DPO pour Data Protection Officer) au sein de l’ANR.

Etant donné le caractère récent de l’application de cette nouvelle réglementation dans la recherche en France[2], les participant.es évoquent le besoin d’échanger sur le sujet. Isabelle propose d’organiser un atelier méthodologique sur la gestion et la protection des données, d’inviter un.e DPO et/ou de solliciter des retours d’expérience.

S’en suit un tour de table pour faire le point sur les recherches des différents membres du projet Access-Plus.

Etienne travaille sur l’accès aux prestations familiales des ressortissant.es des Etats-tiers de l’Union européenne dans une perspective juridique. Il présentera ses recherches lors du workshop à Berlin le 2 décembre.

Isabelle développe avec deux doctorantes du Lise, Mariame Tighanimine et Anne-Pauline De Cler, un projet sur le genre, les discriminations et la gestion algorithmique. Le projet porte à la fois sur les processus d’exclusion dans la gestion des droits sociaux avec notamment les controverses sur la gouvernance algorithmique mise en place par la mairie de New York (De Blasio) depuis 2016, et sur les mobilisations dans la « tech » en lien avec les mouvements sociaux actuels aux Etats-Unis (#MeToo, Black Lives Matter, etc.). Elle a besoin d’un financement ou d’un co-financement pour les enquêtes de terrain à partir de 2023.

Ferruccio évoque ensuite un projet d’enquête avec Karim Fertikh à partir des archives des dossiers de santé personnels des travailleurs étrangers en France. Le projet fait face à des difficultés liées à la gestion des archives à Montreuil.

Catherine envisage de travailler sur les indicateurs sociaux (benchmarking social) notamment l’apparition d’indicateurs genrés sur l’emploi et la pauvreté au niveau d’Eurostat. Elle s’intéresse, en outre, à la fabrication des savoirs dans une perspective historique et aux débats autour de la directive égalité. Elle aura besoin de financements pour se déplacer à Bruxelles, à Luxembourg, etc. dans le cadre de son travail de terrain en 2023.

Anne-Françoise participe, avec Anne Eydoux, Frédérique Pigeyre et Catherine Spieser, à une recherche sur les politiques ciblant les femmes en situation précaire en France. Plusieurs incitations ont porté, dans les régions, sur l’accès des femmes à la formation professionnelle au travers des programmes du FSE (2014-2020). Toutefois, l’action publique est très variable suivant les régions et elle dépend beaucoup des mobilisations du secteur associatif qui n’est pas toujours structuré. Le Plan d’investissement dans les compétences (PIC)[3] finance et évalue toutes les actions, de l’accompagnement auprès des personnes en recherche d’emploi, à l’obtention de places en crèches, au suivi de micro-projets comme en Seine-Saint-Denis, etc., mais il reste souvent aveugle au genre. En Ile-de-France, l’égalité femmes-hommes est noyée dans la lutte contre les discriminations ce qui est possiblement lié à la programmation des fonds structurels. Le PRIC (Pacte régional d’investissement dans les Compétences) cible l’ensemble des publics considérés comme les plus fragiles et vulnérables.

Arnaud étudie lesdynamiques de l’Europe sociale notamment la période de László Andor, ancien Commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’insertion (2010-2014). Il a également commencé à travailler sur les relations entre le ministère allemand des affaires sociales, la Commission et le Conseil pendant la présidence allemande et la directive sur le salaire minimum.Il envisage de faire de même sur le contexte français. Par ailleurs, il est engagé dans plusieurs projets collectifs. Avec Francesco Laruffa, il a présenté une typologie des politiques sociales lors d’un colloque sur le trentième anniversaire du traité de Maastricht. Il fait partie du bureau du GIS Euro-Lab mis en place en janvier 2022 en collaboration avec le CNRS, les Universités Paris 1 et de Strasbourg. Le 20 octobre, le GIS a lancé un appel à projets dont l’axe 2 porte sur les effets redistributifs de l’intégration européenne.[4] Il se joint aussi à un projet de recherche avec Catherine Spieser sur la genèse et les usages des indicateurs sociaux et les procédures du semestre européen. Enfin, il coordonne avec Catherine et Nikola Tietze le Groupe de lecture sur l’Europe sociale. Celui-ci prend la forme de séances mensuelles ou bimensuelles en distanciel sur l’histoire, les catégories et les enjeux de l’Europe sociale à partir de présentations et de lectures collectives de la littérature. Les textes discutés ainsi que le calendrier des séances sont accessibles via la plateforme collaborative d’Access-Plus sur Huma-Num.[5] La question de l’élargissement du groupe a été posée et les personnes qui souhaitent participer doivent écrire à Arnaud, Catherine et Nikola.

Anne examine les réformes des minimas sociaux en Allemagne, en Autriche et en France et elle s’intéresse à la segmentation sexuée du marché du travail. Elle a notamment travaillé sur les indicateurs du salaire minimum dans l’UE avant la crise du Covid, le projet de salaire minimum européen et le Socle européen des droits sociaux. Outre le problème d’un indicateur européen de la productivité (Irlande, 2015), il n’existe pas une approche genrée du salaire minimum. Avec Antoine Math et Hélène Périvier, elle a pris part à la discussion sur les indicateurs genrés du marché du travail.[6] Par ailleurs, elle participe régulièrement aux colloques de l’ESPA-NET et elle est membre d’un réseau d’expert.es européen.nes sur le genre : la SAGE (Systemic Action for Gender Equality) qui est rattachée à la DG justice de la Commission.[7] Avant le réseau était rattaché à la DG emploi et il a contribué à critiquer l’indicateur du salaire horaire pour mesurer les inégalités salariales femmes-hommes. Elle a commencé un projet FSE sur la formation qu’elle ne pourra pas continuer. Elle a enfin rejoint un groupe de recherche fermé et constitué autour de Françoise Minkowski, à la lisière entre sphère académique et action publique sur le genre et la protection sociale. Le groupe semble aujourd’hui vidé de sa substance.

Karine travaille depuis plusieurs années sur les inégalités femmes-hommes en France, notamment sous l’angle de l’accès à la formation professionnelle.[8] Elle s’est intéressée entre autres à l’effet causal entre le suivi d’une formation et la progression socioprofessionnelle[9]. Ses recherches en cours (publication d’un article à venir dans Dares analyses) portent sur les inégalités d’accès à la formation professionnelle selon l’origine migratoire. Elle compare la situation des travailleur.euses sans ascendance migratoire directe avec les descendant.es de l’immigration et les primo-arrivant.es (distingué.es selon cinq grandes régions de naissance). L’analyse de la situation sur la première moitié des années 2010 est mise en regard de celle du début des années 2000 et de la période actuelle. Elle s’appuie principalement sur l’enquête FQP (Formation et qualification professionnelle) de 2015. Afin de suivre les évolutions et tester la robustesse des analyses, elle mobilise en outre l’enquête FQP 2003, les enquêtes Formation des adultes de 2012 et 2016, et plusieurs enquêtes Emploi, dont celle de 2021 (qui inclut un module complémentaire sur les discriminations)[10] et celle de 2022 (deux premiers trimestres disponibles à ce jour). L’exploitation de l’enquête FQP 2003 permet de retrouver les résultats publiés en 2006 par Claude Minni et Didier Gélot[11] sur les différences de formation selon l’origine migratoire, notamment un suivi de formation nettement plus faible des immigrés. Parmi ces derniers, les originaires du Maghreb étaient particulièrement défavorisés dans l’accès à la formation. Sur la période 2010-2015, ceux-ci font en revanche partie des immigrés qui se forment le plus. Cette tendance semble se confirmer sur les années récentes (2021-2022), ce qui est à relier à l’évolution de leur profil socioéconomique. Karine prend également part à des projets à la Dares sur l’intelligence artificielle, comme la place des algorithmes dans le recrutement et leur rôle dans les inégalités sur le marché du travail. Le 4 octobre 2022, elle a organisé avec plusieurs collègues de la Dares-Drees un colloque sur le travail de plateforme et les usages de la protection sociale[12] qui a abordé entre autres l’accès aux droits sociaux et le projet de directive au niveau européen ainsi que les discriminations au travers d’une session introduite par Guénolé Marchadour.  

Olivier a démarré une enquête sur un PAD (Point d’accès au droit) à Paris. Il s’intéresse au recours au droit de personnes en difficulté et au fonctionnement des permanences assurées par des juristes. Il s’agit d’un centre social protestant qui comprend une diversité d’associations et de spécialités juridiques. Il étudie également la structuration du débat académique et politique, et la façon dont les acteurs s’en réapproprient les termes qui peuvent varier d’un contexte à un autre. Dans le PAD parisien, il observe, pour l’instant, des réactions véhémentes à l’égard du vocable des discriminations et, à l’inverse, une valorisation de la notion de non-recours (Non-Take up) au travers de laquelle il voit les effets d’un agenda de l’action publique entre autres celui de la DGCS (Direction générale de la cohésion sociale) ou encore des mesures et des réformes en cours (chômage, etc.). L’approche du non-recours dans l’accès aux droits sociaux s’inscrit aussi dans un dialogue avec des chercheur.euses, comme Philipe Warin, du laboratoire Odenore (Observatoire des non-recours aux droits et services), rattaché au PACTE et à l’Université Grenoble-Alpes.

Olivier a aussi présenté les activités du réseau international ESPA-NET. Lors du dernier colloque à Vienne en septembre, il a coordonné avec Nikola Tietze et Monika Eigmüller (coordinatrice du projet DFG) une session thématique (track) sur les barrières multiples dans l’accès aux droits sociaux en Europe : « Structural inequalities, non-takeup or discriminations? Multiple barriers of access to social rights in Europe ». L’approche par le non-recours par rapport à la perspective des discriminations est ressortie de façon prédominante dans les communications. Le prochain colloque de l’ESPA-NET sera organisé avec la RT6 protection sociale en janvier au Cnam : « Genre et politiques sociales : comprendre, catégoriser et traiter les (in)égalités de genre ».

Au Sein de l’Odenore, Grégory Beltran a débuté une enquête sur la notion de vulnérabilité comme instrument d’accès aux droits et sur les modes de détection dans le cas des demandeur.euses d’asile LGBTI+. Il a commencé à faire des entretiens avec des bénévoles et des salarié.es d’associations de soutien aux migrant.es LGBTI+ ainsi qu’avec des membres de l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) et de différentes SPADA (Structures du premier accueil pour les demandeurs d’asile) à Toulouse et à Grenoble.

Nikola mènedeux enquêtes en cours. La première porte sur le conseil juridique proposé par des associations auprès de travailleur.euses sociaux qui sont en lien avec des travailleur.euses sans-papiers et qui travaillent sur le droit au logement en France. La formation juridique proposée s’inspire entre autres des travaux d’Etienne Pataut. Nikola s’intéresse ici à la fabrication du droit par le bas, à son application pour des publics qui sont très éloignés des institutions. La deuxième enquête revient sur l’affaire Alimanovic et la décision de la CJUE (arrêt du 15 septembre 2015 dans l’affaire C-67/14 Jobcenter Berlin Neukölln Contre Nazifa Alimanovic, Sonita Alimanovic, Valentina Alimanovic, Valentino Alimanovic[13]). Ce conflit social au départ local – il survient dans le quartier de Neukölln à Berlin entre un centre pour l’emploi et plusieurs membres d’une famille de ressortissant.es suédois.es qui résident en Allemagne – se traduit en droit et à plusieurs échelles. Ce conflit permet ainsi d’identifier les acteurs locaux qui rendent ces problèmes sociaux manifestes et qui les retraduisent juridiquement en s’appuyant sur le droit et les financements européens. C’est le cas des avocat.es militant.es et des associations financées par des fonds de l’UE et du Land de Berlin. Cette enquête aborde également le débat sur l’égalité des migrant.es face au droit de circulation dans l’UE, lequel émerge au tournant des années 2000, ainsi que le processus d’adoption de la directive 2005/36. Celle-ci conditionne et limite la reconnaissance de l’expérience professionnelle des ressortissant.es de pays tiers dans les Etats membres de l’UE (articles 16 et 17).[14]

Les deux recherches sont surtout qualitatives et Nikola souhaite ajouter une dimension quantitative à son travail sur les jeux d’échelle. Elle a besoin de faire l’analyse quantitative des jugements par mot-clé pour cartographier les jeux d’échelle (projet d’exposition au Centre Marc Bloch).

Guénolé fait actuellement une enquête sur la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité dans deux syndicats français (CFDT et CGT). La méthodologie principalement qualitative s’appuie sur vingt entretiens approfondis avec des élu.es et des salarié.es, dont des juristes, dans différentes instances et sur les archives confédérales. Le premier axe de recherche vise à saisir, dans une perspective sociohistorique, la pluralité des acteurs et des échelles ainsi que la temporalité dans lesquelles se déploie la lutte contre les discriminations dans les syndicats au tournant des années 2000. Souvent affichée dans les discours, elle a été portée de façon très inégale dans les instances par une minorité de militant.es en partie multipositionné.es entre le monde syndical, les associations antiracistes (CRILD, FASILD, etc.) et certaines institutions nationales (HALDE), européennes (CES, programmes Equal) et internationales (OIT) dans un contexte politique favorable. Le deuxième axe revient sur les limites de l’approche judiciaire, dans laquelle est souvent cantonnée la lutte contre les discriminations, et sur le paradigme de la diversité dans les organisations syndicales. Alors que la notion a été monopolisée par l’univers managérial en France, ce paradigme permet d’étudier à nouveaux frais les enjeux de la représentativité syndicale, entre autres au travers de l’accès à la formation, dans les trajectoires d’élu.es et de salarié.es qui peuvent s’identifier avec les minorités raciales et/ou avec les descendant.es de l’immigration postcoloniale. Guénolé envisage de mener des entretiens sur ce sujet avec des syndicats allemands (IG Metall, FAU Berlin).

Il participe avec d’autres membres du Lise et du Ceet (Lamia Bouadi, Yaël Brinbaum, Quentin Chapus, Marion Flécher, Hicham Jamil) au Groupe de travail sur les nouvelles formes d’emploi et les discriminations coordonné par Yaël.

Rappel du calendrier et des dates importantes à venir

1er et 2 décembre, Centre Marc Bloch/Berlin : workshop « Discrimination of migrants regarding access to the labour market and access to social rights »

8 décembre (en distanciel) : troisième séance du groupe de lecture sur l’Europe sociale portant sur les compétences partagées entre l’UE et les Etats membres en matière sociale

19 et 20 janvier 2023, Cnam/Paris : colloque international ESPA-NET « Genre et politiques sociales : Comprendre, catégoriser et traiter les (in)égalités de genre »

20 janvier 2023 : Dead-line pour l’appel à projets du GIS Euro-Lab

11 et 12 mai 2023, Université de Flensburg : réunion de l’ensemble du réseau ANR-DFG Access-Plus


[1] Au moins deux situations prévues au paragraphe 2 de l’article 9 sont susceptibles de concerner et de protéger nos travaux de recherche dans le cadre d’Access-Plus :

a) la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, sauf lorsque le droit de l’Union ou le droit de l’État membre prévoit que l’interdiction visée au paragraphe 1 ne peut pas être levée par la personne concernée;

j) le traitement est nécessaire à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l’article 89, paragraphe 1, sur la base du droit de l’Union ou du droit d’un État membre qui doit être proportionné à l’objectif poursuivi, respecter l’essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée.

[2] InSHS, Les sciences humaines et sociales et la protection des données à caractère personnel dans le contexte de la science ouverte. Guide pour la recherche (version 2), février 2021.

[3] Pauline Givord est actuellement Cheffe du pôle Evaluation du Plan d’Investissement dans les Compétences à la Dares : pauline.givord@travail.gouv.fr

[4] La dead-line est fixée au 20 janvier 2023 : https://gis-eurolab.fr/sites/default/files/inline-files/Appel%20%C3%A0%20projets%20de%20recherche%20-%20GIS%20Euro-Lab%202022_0.pdf

[5] https://sharedocs.huma-num.fr/#/HOME/Groupe%20de%20lecture_Europe%20sociale

[6] Eydoux Anne, Math Antoine et Périvier Hélène (dir.), « European labour markets in times of crisis. A gender perspective », Debates and policies, n°133, 2014.

[7] https://www.sage-growingequality.eu/

[8] Karine Briard, « L’accès des salariés à la formation professionnelle continue : où sont les inégalités entre les femmes et les hommes ? », Document d’études, n° 237, Dares, juillet 2020.

[9] Karine Briard, « Formation et progression professionnelle : quelles logiques pour les femmes et les hommes ? », Document d’études, n° 248, Dares, juillet 2021.

[10] Les informations issues de l’enquête Emploi 2021 suggèrent une sous-déclaration en matière de formation, ce qui pourrait être lié à des difficultés lors de la collecte en raison de la profonde révision du questionnaire.

[11] Didier Gélot et Claude Minni, « Les immigrés accèdent moins à la formation professionnelle continue », Formation emploi [En ligne], n° 94, avril-juin 2006, DOI : https://doi.org/10.4000/formationemploi.2423

[12] Extraits sur https://dares.travail-emploi.gouv.fr/evenement/travail-de-plateforme-et-usages-de-la-protection-sociale.

[13] https://www.cleiss.fr/docs/jurisprudence/c67-14.html

[14] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32005L0036#d1e1279-22-1

Journée d’étude sur la notion de vulnérabilité

Journée d’étude sur la notion de vulnérabilité

organisée au Cnam, Paris le 21 avril 2022

Compte rendu, Guénolé Marchadour

La journée commence avec la présentation de Grégory Beltran (Odenore) : « Prouver sa vulnérabilité pour accéder à des droits ? Le cas de l’asile LGBTI »

Gregory pointe la définition floue de la notion de vulnérabilité qui est très liée aux questions médicales et à la santé mentale (preuves de traumatismes, blessures, etc.). Cette définition compassionnelle, sinon apolitique, tendrait à masquer les rapports de domination dans lesquels s’inscrit la vulnérabilité. A rebours de cette approche, il situe sa recherche dans le sillage de travaux comme ceux d’Estelle d’Halluin[1] qui visent à saisir la politisation de la notion de vulnérabilité en Europe (cf. « Le nouveau paradigme des « populations vulnérables » dans les politiques européennes d’asile », Savoir/Agir, vol. 36, n° 2, 2016, pp. 21-26).

Plusieurs décisions des instances européennes ont contribué à diffuser la notion notamment l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de 2011, la directive « accueil » (2013/33/UE) qui établit des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ainsi que la directive « procédures » qui fixe les délais laissés aux Etats membres pour apporter des réponses aux demandes de protection afin d’améliorer leur qualité, toutes deux adoptées le 26 juin 2013. Ces deux dernières auxquelles s’ajoutent trois autres textes (la directive « qualification » réviséedu 13 décembre 2011, le règlement Dublin révisé (Dublin III) et le règlement EURODAC révisé) composent le Régime d’asile européen commun (RAEC). Celui-ci vise à prendre en compte des besoins spécifiques tels que la sexualité, le handicap ou encore la traite, etc.

Par ailleurs, le Plan vulnérabilité de 2021 mis en place par le ministère de l’intérieur (France) poursuit deux objectifs : une meilleure détection et une meilleure protection des personnes dites vulnérables. Cinq groupes de population sont désignés comme prioritaires : les personnes en situation de handicap, les personnes en situation de traite, les mineurs non accompagnés, les femmes victimes de violences sexuelles ainsi que les personnes en situation de vulnérabilité à raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

Le cas des personnes identifiées comme LGBTQI+ est intéressant car elles ne sont pas considérées comme vulnérables en soi mais plutôt comme un groupe en soi (cf. la Convention de Genève). La catégorie du genre contribue ici à l’intégration au groupe et à la construction de besoins spécifiques auxquels sont sensibilisé·e·s les agent·e·s de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Dans ce cas, l’approche gender sensitive croise celle de l’asile pour saisir la question des discriminations. Celles-ci résultent en grande partie de l’existence de plusieurs « portes » d’accès au droit pour les personnes identifiées comme LGBTQI+ et qui sollicitent la protection internationale. Les formes de vulnérabilité qui découlent de cette situation relèvent, dans les relations entre les demandeur·euse·s et l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration), de la saturation des dispositifs (effet file d’attente, restriction de l’allocation accordée aux demandeur·euse·s d’asile, etc.) et d’une logique de suspicion avec la mobilisation de la catégorie des « faux LGBTQI+ ». L’enquête ethnographique en cours sur le travail d’accueil des agent·e·s de l’OFII réalisé pour détecter les demandeur·euse·s d’asile identifiées comme LGBTQI+ met en évidence à la fois le rôle central joué par les associations, entre autres pour l’hébergement et le placement en CADA (Centre d’accueil pour demandeurs d’asile), et le travail administratif qui induit des inégalités de traitement. Les « nouveaux guichets de l’immigration » (cf. les travaux de Mathilde Pette) s’apparentent à une chaîne de triage qui articule le travail des agent·e·s d’accueil avec les injonctions de leur hiérarchie. La définition de critères de quantification par le biais de niveaux de gradation dans la vulnérabilité (s’appuyant sur les critères du HCR) alimente les logiques de discrimination.

Etienne Pataut (IRJS / Paris 1 Panthéon-Sorbonne) présente ensuite « la vulnérabilité dans le droit : l’accès des ressortissants des Etats tiers à la protection sociale des Etats membres ».

En s’intéressant à la place accordée à la vulnérabilité dans le droit de l’UE, il souligne d’emblée le paradoxe entre l’absence de catégorisation juridique de la notion et son omniprésence dans les textes. La logique suivie par le droit a produit l’isolement de situations particulières voire individuelles et l’absence de catégories générales. Pourtant, le droit de la consommation, le droit du travail ont été construits sur une dimension intrinsèque de vulnérabilité, par exemple au travers de la codification des liens de subordination dans ce dernier. La vulnérabilité dans le droit n’apparaît nulle part comme une catégorie uniforme et, en même temps, elle ressort partout comme une dimension particulière.

La vulnérabilité ne figure pas dans les traités de fonctionnement de l’UE et la politique européenne en la matière relève des droits fondamentaux, de la politique sociale et de la liberté de circulation. Concernant les droits fondamentaux, l’article 3 du Traité de l’UE (qui diffère du Traité de fonctionnement de l’UE – TFUE) définit la solidarité et l’article 34 de la Charte des droits fondamentaux, la sécurité sociale et l’aide sociale. Néanmoins, la compétence de l’UE est limitée et encadrée (article 51 de la Charte et article 153 du TFUE).

La politique sociale de l’UE qui rattache la vulnérabilité à la question des discriminations a également des résultats très limités. C’est avant tout lié au choix politique de départ d’articuler plusieurs systèmes d’Etat-providence plutôt que de les fondre dans un super Etat-providence. Le renouveau de l’UE en matière sociale au travers du Socle européen des droits sociaux adopté en 2017 (article 19 sur le logement et l’aide aux sans-abri) relève davantage de déclarations d’intentions.

Toutefois, le principe de la liberté de circulation adopté dans le cadre du Marché commun a permis de mettre en place un mécanisme d’articulation des régimes de protection sociale (article 48 du TFUE). Le principe de non-discrimination qui en découle pour les travailleur·euse·s ressortissant·e·s de l’UE a été élargi aux citoyen·ne·s. Mais, ce principe rencontre deux limites importantes : le cas des citoyen·ne·s qui ne sont pas mobiles et le problème des discriminations à rebours, la charge déraisonnable pour l’Etat membre d’accueil et les inquiétudes devant le phénomène du « social magnet » en l’absence de limite à la liberté de circulation. Plusieurs types d’encadrement (conditions de ressources, limites temporelles) ont été introduits.

L’accès des ressortissant·e·s de l’UE à la protection sociale dans un Etat membre met en évidence la persistance de deux philosophies distinctes, celle de l’assistance sociale qui s’apparente à une forme de charité publique et celle de la sécurité sociale. Il fait aussi ressortir la hiérarchisation entre les personnes pour accéder à la protection sociale et notamment l’exclusion des ressortissant·e·s extra-UE dont l’accès représente un infra-droit.

La vulnérabilité n’est pas une catégorie opératoire de l’UE – le pauvre continue d’être perçu comme un éternel étranger – et la notion articule, surtout dans le droit d’asile, les différentes catégories des discriminations (cf. la décision du Conseil Constitutionnel du 21 mars 2019 sur les tests osseux réalisés sur les mineurs isolés extra-UE).

Une troisième présentation est exposée par Jérémy Geeraert (IRIS / Centre Marc Bloch) sur les « logiques de catégorisations : la vulnérabilité dans les permanences d’accès aux soins de santé en France ».

Il n’existe pas non plus de définition claire de la vulnérabilité sur ce terrain. L’enquête porte sur les institutions de l’assistance et la définition des populations dans les PASS (Permanences d’accès aux soins de santé) : les services hospitaliers de l’assistance où s’articulent l’absence de couverture maladie et l’objectif de désengorger les urgences. De précédents travaux (cf. Vincent Dubois (2010), La vie au guichet. Relation administrative et traitement de la misère. Economica) ont d’ailleurs montré comment les interactions au guichet reposent sur la gestion d’une pauvreté croissante et des restrictions budgétaires. Cela se traduit par un accueil de plus en plus standardisé pour l’ensemble de la population et de plus en plus individualisé pour les populations considérées comme vulnérables. Celles-ci sont régulièrement confrontées au refus d’accès aux PASS qui les renvoient vers l’AME (Aide médicale d’Etat).

Le retour des politiques sociales s’appuie sur une logique de l’assistance qui opère un ciblage des groupes au détriment des politiques dites universalistes et qui articule leur contrôle croissant avec une gestion individualisée et l’idéologie du mérite. La pauvreté protégée par le dispositif des PASS oppose la « pauvreté méritante » à la « pauvreté de complaisance ». A l’opposé d’une logique d’enfermement dans des dispositifs d’assistance, il s’agit d’accompagner les patient·e·s qui sont majoritairement des étranger·ère·s en situation irrégulière vers l’autonomie dans l’accès au soin. Il en découle l’exclusion de certaines catégories de patient·e. Les personnes de nationalité étrangère ayant un visa touristique sont ainsi très dévalorisées dans les PASS où les professionnel·le·s stigmatisent le demandeur indésirable en mobilisant la figure morale du « touriste médical ». L’émergence de la catégorie des migrant·e·s thérapeutiques s’inscrit ici dans une économie morale de la migration qui s’est ajoutée à l’économie morale de la pauvreté. Dans ce contexte, le récit du patient·e constitue un élément déterminant de la catégorisation et de l’accès à une PASS même si les critères de sélection demeurent flous. La définition de la pauvreté ou de la vulnérabilité protégée se base essentiellement sur des critères moraux et peu sur des critères financiers ou liés au statut migratoire.

Ainsi, dans le sillage des travaux de Didier Fassin, l’accès aux PASS repose davantage sur la bio-légitimité des patient·e·s, la protection de leur intégrité biologique ou physique prenant le pas sur la prise en compte de leur vulnérabilité sociale dans les logiques d’assistance. Toutefois, au-delà du recentrage autour de la vulnérabilité biologique des patient·e·s, le travail des agent·e·s des PASS fait ressortir une dimension sociale. Ce travail fait non seulement appel à leur compassion et il est aussi traversé par une grande hétérogénéité de pratiques qui ne se réduisent pas à leur seule dimension médicale mais qui peuvent intégrer, le cas échéant, un accompagnement pour obtenir un titre de séjour. Par ailleurs, certains médecins des PASS sont engagé·e·s dans des luttes de pouvoir entre les directions d’hôpitaux et les services sociaux afin de revaloriser ces permanences à l’intérieur de l’institution hospitalière.[2]

La journée se clôt par une discussion à deux voix, avec Olivier Giraud (Lise-Cnam-CNRS) et Nikola Tietze (CMB, Lise), autour de l’ouvrage de Catherine Colliot-Thélène (2022), Le commun de la liberté. Du droit de propriété au devoir d’hospitalité, PUF.

Il s’agit, à partir de cet ouvrage qui met en perspective plusieurs traditions philosophiques avec les enjeux contemporains de l’accueil, de revenir sur les usages de la notion de vulnérabilité pour discuter l’accès aux droits sociaux et leur portée. Nikola et Olivier soulignent tout d’abord le croisement original entre les approches de Kant et de Marx qui est proposé par l’autrice. Trois axes de lecture sont ensuite suggérés. Premièrement, le croisement entre l’analyse philosophique de Kant et l’analyse anthropologique de Marx renoue avec et enrichit les réflexions actuelles sur les communs.

Deuxièmement, l’ouvrage explore à nouveaux frais le statut des droits sociaux et de la citoyenneté sociale. Au-delà de la dynamique historique de substitution aux droits individuels, la lecture fournit deux apports sur la citoyenneté sociale : le développement de différentes conceptions, parfois concurrentes, du droit social et la proclamation du droit subjectif au travers duquel l’individu·e devient porteur de la protection sociale (cf. les travaux d’A. Caillaud sur la personnalisation des droits sociaux comme condition de leur portabilité, Cnaf, 2020).

Troisièmement, l’autrice propose, au travers de la défense du devoir d’hospitalité, une définition du droit social indépendamment de l’appartenance des individu·e·s à une communauté. Elle rappelle en effet que les migrant·e·s et les pauvres sont des figures de l’exclusion car leurs droits dépendent de politiques spécifiques. A l’inverse, le devoir d’hospitalité ne serait pas un droit opposable mais une contrepartie des « droits subjectifs » (l’expression du droit inné des individus à la liberté) qui permettrait de dépasser les appartenances.


[1] MCF rattachée au CENS, elle participe entre autres à l’ARRECO, un projet de recherche financé par Alliance Europa sur la mise en œuvre du programme européen de relocalisation des demandeurs d’asile en région Pays-de-la-Loire.

[2] Pour approfondir, voir Jérémy Geeraert (2016), « Le touriste et le réfugié. Logiques de catégorisation des patients migrants et précaires à l’hôpital public », Cliniques méditerranéennes, n° 2, vol. 94, pp. 69-82.

Jérémy Geeraert (2022), Dans la salle d’attente du système de santé. Enquête dans les permanences d’accès aux soins de santé, Presses universitaire de Rennes.

Simon Kessler : Quelques références par rapport à l’usage de la notion « Vulnerabilität » dans les sciences sociales dans le contexte allemand

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[1] MCF rattachée au CENS, elle participe entre autres à l’ARRECO, un projet de recherche financé par Alliance Europa sur la mise en œuvre du programme européen de relocalisation des demandeurs d’asile en région Pays-de-la-Loire.

[2] Pour approfondir, voir Jérémy Geeraert (2016), « Le touriste et le réfugié. Logiques de catégorisation des patients migrants et précaires à l’hôpital public », Cliniques méditerranéennes, n° 2, vol. 94, pp. 69-82.

Jérémy Geeraert (2022), Dans la salle d’attente du système de santé. Enquête dans les permanences d’accès aux soins de santé, Presses universitaire de Rennes.